Les paniers de soins prothétiques et le 100% Santé

Les tarifs d'honoraires des soins prothétiques (couronnes, bridge, appareils mobiles etc.) peuvent faire l'objet d'une entente directe avec le patient.

La réforme du 100% Santé initiée par le président de la République a toutefois mis en place des « paniers de soins » afin faciliter l'accès à ces soins.

Il existe donc :

• - un panier 100% Santé qui comporte les prothèses résine transitoires et définitives, certaines couronnes et certains bridges métalliques ou esthétiques. Les chirurgiens-dentistes ont accepté de plafonner les tarifs de ces actes et les assurances complémentaires ont accepté de les prendre en charge à 100% dans le cadre de leur contrats dits « responsables »
• - un panier « modéré » ou maîtrisé qui comporte les prothèses à châssis métallique et d'autres couronnes et bridges. Pour ce panier, les chirurgiens-dentistes ont encore accepté des plafonds, mais les assurances complémentaires n'ont aucune obligation au-delà du ticket modérateur par rapport à ces plafonds et ne prennent en charge ces actes que dans les conditions du contrat souscrit par leur assuré ; il peut donc y avoir un reste à charge pour le patient
• - un panier « libre » qui comporte tous les actes qui ne sont pas dans les 2 paniers précédents ; ce sont des actes , souvent à visée esthétique supérieure et plus techniques dans leur mise en oeuvre. Dans ce cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires librement avec tact et mesure. Les assurances complémentaires n'ont comme obligation que la prise en charge du ticket modérateur pour les actes ayant une base de remboursement. Les honoraires sont alors évalués en fonction de la difficulté et de la complexité du cas ainsi que des charges professionnelles propres à chaque cabinet dentaire et de la notoriété du praticien. Ils peuvent également varier en fonction du nombre d'éléments réalisés au cours d'un même traitement.

Dans tous les cas et pour tous les paniers, le praticien informe son patient, préalablement à la réalisation des actes par l'établissement d'un devis descriptif du traitement et des actes prévus. Par souci de transparence, un devis type conventionnel est applicable pour toutes les mutuelles. En effet, sur ce devis vous retrouverez les honoraires du praticien, le lieu de fabrication du dispositif médical ainsi que les normes de fabrication sur ce devis.

Le devis doit comporter tous les actes envisagés (en dehors des soins opposables), y compris ceux qui ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire et qui risquent donc de ne pas l'être par les assurances complémentaires. Le praticien, et encore moins le patient, ne peut pas connaitre la prise en charge effective d'un devis avant la réponse de l'assurance complémentaire du ptient